Titres-restaurant en 2026 : la règle pour votre restaurant, et la réforme votée en première lecture

Le premier point surprend souvent : vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Service Public l’écrit sans détour, les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation de les prendre. Si vous les prenez, ce sont les restaurants, les commerces assimilés — charcuterie, traiteur, boulangerie, commerce alimentaire — et les détaillants en fruits et légumes qui y ont accès.

Pour le client, le titre sert les jours où il travaille ; il ne s’utilise ni le dimanche ni un jour férié, sauf pour le salarié qui travaille ce jour-là, lorsque son employeur l’a décidé (article R3262-8 du Code du travail). Il sert dans le département de son lieu de travail et les départements voisins, et dans la limite d’un plafond par jour, que la fiche de Service Public indique. Jusqu’au 31 décembre 2026, une dérogation lui permet aussi d’acheter tout produit alimentaire, prêt à manger ou non : c’est elle qui envoie une partie des titres vers les supermarchés.

Pour vous, deux règles pratiques. Avec un titre papier, vous n’avez pas le droit de rendre la monnaie : le client complète, ou laisse la différence. Avec une carte ou une application, le montant exact est débité. Et le remboursement par l’émetteur doit intervenir au plus tard 21 jours après la remise des titres.

État au 4 novembre 2026 : la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été déposée le 9 juin 2026 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre (texte adopté n° 352), en procédure accélérée. Transmise au Sénat le 13 octobre, elle y a fait l’objet d’un rapport de la commission des affaires sociales daté du 3 novembre, selon le dossier législatif de l’Assemblée. Le Sénat ne l’avait pas votée à cette date, et elle n’est pas promulguée : rien de ce qui suit n’est du droit en vigueur. C’est ce que prévoit le texte adopté par les députés, qui peut encore changer au Sénat ou en commission mixte paritaire.

• Le texte adopté prévoit que le titre-restaurant devienne un titre spécial de paiement dématérialisé, carte ou application, pour les titres émis à partir de 2028.
• Il paierait un repas ou tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, sauf des catégories listées par décret, y compris un achat conclu à distance.
• Il serait utilisable tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris, avec un délai d’utilisation porté à trois ans.
• Chaque janvier, l’émetteur remettrait au commerçant un récapitulatif écrit de toutes ses commissions et de tous ses frais de l’année, en somme et en proportion des titres reçus ; ses conditions tarifaires générales seraient publiques.
• Un plafond de ces commissions pourrait être fixé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence ; le texte ne le chiffre pas.
• Les plateformes de mise en relation en ligne seraient exclues de la liste des commerces qui acceptent les titres.
• La dérogation pour les courses alimentaires serait prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, et le nouveau régime entrerait en vigueur le 1er janvier 2028.

Trois décisions vous reviennent, réforme ou pas. Accepter ou non les titres, d’abord, et lesquels : chaque émetteur a son contrat, sa commission et ses délais, et vous pouvez en prendre certains seulement. Le dimanche, ensuite : si le texte était voté ainsi, un brunch du dimanche pourrait être réglé en titre-restaurant, ce qui n’est possible en 2026 que pour le salarié qui travaille ce jour-là. Votre formule, enfin : pensée au prix d’un titre, elle se règle sans monnaie à rendre et sans complément en espèces.

Le reste de votre midi ne dépend pas du moyen de paiement : des arrivées serrées entre 12 h 15 et 13 h, des tables qui doivent tourner, des habitués qui appellent à 11 h 30. C’est sur ce point que Slotina travaille.