Guide · Ticket de caisse

Ticket de caisse sur demande : ce que la loi AGEC change, et ne change pas, au restaurant

« Souhaitez-vous le ticket ? » La question est devenue banale au comptoir des boulangeries et des supermarchés. Au restaurant, la règle de la loi anti-gaspillage s’applique aussi, mais elle croise une obligation plus ancienne, propre à la restauration : la note remise en fin de repas. Ce guide démêle les deux, et dit ce qu’il faut afficher, demander et proposer.

Publié le 4 novembre 2026 · Un guide pratique, pas un conseil juridique.

Ce qui a changé le 1er août 2023

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a mis fin à l’impression systématique de plusieurs tickets. Le principe est inscrit au IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, et ses modalités aux articles D541-370 à D541-372, issus d’un décret du 14 décembre 2022. Il s’applique depuis le 1er août 2023.

Sont visés les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, ce qui comprend les restaurants, les tickets de carte bancaire remis au client, les tickets imprimés par des automates, et les bons d’achat ou de réduction distribués à chaque passage. La DGCCRF insiste sur un point : le ticket n’est pas supprimé. Sa remise dépend désormais de la demande du client, sur papier, ou sous forme dématérialisée si le commerçant le propose et que le client l’accepte.

Au restaurant, la note reste due

C’est le point que beaucoup de restaurateurs ont manqué. Parmi les exceptions prévues par le décret, la DGCCRF cite les cas où une réglementation impose la remise d’une note, et nomme expressément le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Elle précise que la délivrance de note prévue pour les hôtels et les restaurants par un arrêté du 8 juin 1967 reste valable. Service Public range de même parmi les exceptions toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire.

La fiche de la DGCCRF sur les restaurants dit ce que contient cette note, remise en fin de repas : la date, le nom et l’adresse de l’établissement, et le prix taxes comprises de chacune des prestations fournies. En pratique, l’addition détaillée que le serveur apporte à table, si elle porte ces mentions, joue ce rôle.

La DGCCRF ajoute une nuance utile : ces exceptions ne créent pas une obligation d’imprimer. Le professionnel peut offrir au client de recevoir son document sous forme dématérialisée, si le client le souhaite. Le papier reste la solution par défaut pour qui le demande.

Le ticket de carte bancaire, lui, se demande

Le ticket de carte remis au client suit la nouvelle règle : il s’imprime s’il le demande. Le ticket « commerçant », que le terminal imprime pour le restaurant, se conserve comme avant. Deux cas font exception et restent imprimés d’office : un paiement par carte annulé ou qui n’a pas abouti, et les opérations sous pré-autorisation ou de crédit, comme un remboursement sur la carte.

La DGCCRF admet une seule question pour les deux documents : « Souhaitez-vous un ticket ? » La réponse vaut pour le ticket de caisse et pour le ticket de carte. Pour un titre-restaurant dématérialisé, elle précise qu’il ne s’agit pas d’une carte de paiement au sens de la règle, mais que le ticket de caisse de l’achat suit, lui, la remise à la demande.

L’affichage à l’endroit du paiement

Le client doit savoir qu’il peut demander son ticket. Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, Service Public rappelle l’obligation d’afficher, de façon lisible et compréhensible, que « sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du consommateur ». L’affichage se place là où le client paie : au comptoir, près du terminal, ou sur le support où l’addition est présentée à table.

La DGCCRF recommande en plus de poser la question au moment du paiement. Au restaurant, cela tient en une phrase du serveur quand il apporte le terminal.

Le ticket dématérialisé et les données du client

Le ticket dématérialisé est une option, jamais une obligation : ni la loi ni le décret ne l’imposent, et le professionnel doit toujours pouvoir remettre un ticket papier. S’il en propose un, la DGCCRF et la CNIL orientent vers les solutions qui ne demandent pas les coordonnées du client. La CNIL recommande les transmissions sans collecte de données ; un QR code à scanner ne demande que les données nécessaires à la connexion.

Une solution qui demande l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone doit limiter ce qu’elle collecte, le garder peu de temps et le protéger. Et une adresse donnée pour recevoir un ticket ne vaut pas accord pour recevoir des offres : la CNIL rappelle que la prospection par voie électronique demande le consentement préalable de la personne.

Ce que le logiciel de caisse doit savoir faire

Selon la DGCCRF, la mise à jour revient à l’éditeur du logiciel de caisse ou à l’exploitant : subordonner l’impression au choix du client, et distinguer les produits ou services qui restent dans une exception. Le terminal de paiement doit lui aussi n’imprimer le ticket client qu’à la demande ; certains appareils le font déjà, d’autres demandent une mise à jour ou un remplacement.

Cette règle s’ajoute à celle, distincte, de l’article 286 du code général des impôts : le logiciel qui enregistre les règlements des clients particuliers doit remplir quatre conditions et être couvert par un certificat ou une attestation individuelle de l’éditeur. Le guide sur le logiciel de caisse NF525 l’explique en détail.

La liste, pour le prochain service

Une affiche lisible à l’endroit du paiement, avec la phrase de l’exception légale.
Une note détaillée à chaque fin de repas : date, nom et adresse du restaurant, prix taxes comprises de chaque prestation.
Le terminal réglé pour imprimer le ticket client seulement à la demande.
La même question posée par toute l’équipe : « Souhaitez-vous un ticket ? »
Si vous proposez un ticket dématérialisé : la solution qui collecte le moins de données, et jamais d’envoi d’offres sans accord.

Dans Slotina

Sur le téléphone du serveur, le montant de la table se règle en une fois, ou se partage par plat, par place ou à parts égales au moment de payer.
Le serveur prend la carte avec Tap to Pay sur un téléphone, ou le client règle son addition depuis le QR code de la table, avec le pourboire de son choix.
L’argent des paiements par carte va directement sur votre compte Stripe, une fois connecté, sans commission de Slotina.

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Ticket sur demande : les questions des restaurateurs

Un restaurant doit-il encore donner un ticket ?

Il doit remettre une note en fin de repas, avec la date, le nom et l’adresse de l’établissement et le prix de chaque prestation. Le ticket de carte bancaire du client, lui, se remet à sa demande.

Quelle affiche faut-il mettre ?

Une mention lisible à l’endroit du paiement : sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du consommateur.

Puis-je envoyer la note par e-mail ?

Si le client le souhaite, la DGCCRF admet le document dématérialisé. Il faut rester en mesure de remettre un papier, et traiter l’adresse e-mail selon les règles de la CNIL.

Depuis quand cette règle s’applique-t-elle ?

Depuis le 1er août 2023, en application d’un décret du 14 décembre 2022 pris pour la loi AGEC.

Sources (vérifiées le 4 novembre 2026)

Le paiement à table dans Slotina · La prise de commande, jusqu’à l’addition · Logiciel de caisse NF525 et réservation · Facturation électronique : ce qui change pour un restaurant · Les obligations à l’ouverture d’un restaurant · Tarifs · Tous les guides