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Guide · Facturation électronique

Facturation électronique : ce qui change pour un restaurant entre 2026 et 2027

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour un restaurant, elle passe par trois portes : les factures que vous envoient vos fournisseurs, celles que vous adressez à des entreprises, et les ventes que vous faites chaque soir à des particuliers. Chacune a sa date et sa règle. Ce guide les remet dans l’ordre, avec ce qu’il faut faire maintenant et ce qui peut attendre septembre 2027.

Publié le · Un guide pratique, pas un conseil fiscal : votre expert-comptable connaît votre régime de TVA.

Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs

C’est la seule étape qui concerne déjà tout le monde. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Elles les reçoivent par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration, que chacune choisit librement ; on peut en désigner une ou plusieurs, et en changer à tout moment. La liste des plateformes agréées est tenue sur impots.gouv.fr.

Pour un restaurant, cela concerne d’abord les gros fournisseurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà toutes leurs factures en électronique : le fournisseur d’énergie, l’opérateur Internet, certains grossistes et brasseurs. Leurs factures arrivent par votre plateforme, avec des statuts qui montrent où elles en sont. Une facture contestée se refuse en donnant le motif.

Un point de vocabulaire évite bien des malentendus : selon la FAQ de la DGFiP, un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré, transmis de plateforme à plateforme.

Pour la cuisine, le changement a un bon côté. Les factures du boucher, du primeur et du caviste qui passent à l’électronique arrivent au même endroit au lieu d’être dispersées entre le courrier, les e-mails et les portails des fournisseurs, et la plateforme prévient quand une nouvelle facture tombe. Le prix réellement payé pour le kilo de paleron se retrouve plus vite, et la fiche technique du bourguignon suit.

Le 1er septembre 2027 : émettre vos propres factures

Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, c’est-à-dire la grande majorité des restaurants, devront émettre leurs factures en électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Elles peuvent le faire plus tôt si elles le souhaitent. Ce calendrier, 1er septembre 2026 puis 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, est celui de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Cette obligation vise les opérations entre assujettis établis en France. Dans un restaurant, ce sont les repas facturés à une entreprise : le séminaire du jeudi, le déjeuner d’équipe réglé par la société, le buffet livré pour un comité d’entreprise. Le client qui paie son dîner en carte bancaire n’entre pas dans ce cas.

La FAQ rappelle enfin que les mentions habituelles d’une facture restent les mêmes, avec quatre mentions de plus depuis le 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Demander le SIREN au moment où l’entreprise réserve son séminaire évite de le chercher le jour de la facture.

Vos ventes aux particuliers : le e-reporting

La plupart des clients d’un restaurant sont des particuliers. Pour eux, il n’y a pas de facture électronique, mais une transmission de données à l’administration, que la réforme appelle e-reporting. Son calendrier est celui de la facturation : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Ce qui est transmis, pour les ventes à des personnes non assujetties, c’est le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période définie, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le rythme dépend de votre régime de TVA ; la FAQ cite deux exemples : tous les deux mois pour une entreprise en franchise en base, trois fois par mois au régime réel normal mensuel.

Un second flux concerne les données de paiement, seulement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement ; la FAQ cite en exemple les prestations de services. Or le BOFiP qualifie la vente à consommer sur place de prestation de services. Pour un restaurant, la question de l’encaissement et de l’éventuelle option pour les débits se règle donc avec l’expert-comptable, avant septembre 2027.

Et le logiciel de caisse ?

La réforme laisse intacte l’obligation propre aux logiciels de caisse : l’article 286 du code général des impôts demande toujours au logiciel qui enregistre les règlements des particuliers les quatre conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, avec un certificat ou une attestation individuelle de l’éditeur. Les deux obligations se superposent.

Pour le e-reporting, la page officielle d’economie.gouv.fr distingue deux situations. Un logiciel existant, de caisse, de facturation ou de comptabilité, peut transmettre les données s’il est « solution compatible », c’est-à-dire connecté à au moins une plateforme agréée. Sans logiciel, la FAQ indique qu’il n’est pas forcément nécessaire d’en acquérir un : les plateformes agréées proposent des services pour transmettre les données de transaction.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

  1. Maintenant : une plateforme de réception

    Si ce n’est pas fait, choisissez une plateforme agréée dans la liste d’impots.gouv.fr et signez avec elle pour recevoir les factures de vos fournisseurs.

  2. Cet hiver : vos clients entreprises

    Listez les sociétés à qui vous facturez des repas, et notez leur SIREN. Ce sont elles qui recevront vos factures électroniques.

  3. Au printemps : vos éditeurs

    Demandez à l’éditeur de votre logiciel de caisse ou de facturation s’il est solution compatible, et avec quelle plateforme. Gardez la réponse par écrit.

  4. Avant septembre 2027 : votre expert-comptable

    Votre régime de TVA fixe le rythme du e-reporting et décide de la transmission des données de paiement. C’est la conversation à avoir avant la date.

Ce que Slotina garde pour l’expert-comptable

  • Les rapports de ventes montrent le chiffre de chaque jour, le nombre d’additions, les couverts, les plats vendus et les modes de paiement, sur une période de 92 jours au plus.
  • Le chiffre du jour et les plats vendus s’exportent en CSV, à transmettre à votre expert-comptable avec le reste de vos pièces.
  • Ces rapports servent à piloter le restaurant ; l’écran précise lui-même qu’ils ne remplacent pas une déclaration fiscale.

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Facturation électronique : les questions des restaurateurs

Mon restaurant doit-il recevoir des factures électroniques dès 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée qu’elles choisissent.

Quand dois-je émettre des factures électroniques ?

Au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, pour les factures adressées à des entreprises établies en France. Vous pouvez commencer plus tôt.

Faut-il une facture électronique pour chaque client qui dîne ?

Non. Pour les ventes aux particuliers, la réforme prévoit une transmission de données, le e-reporting : le montant total des opérations par jour, sur une période définie.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non : selon la FAQ de la DGFiP, un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Sources (vérifiées le 4 novembre 2026)

Les statistiques du restaurant · Le paiement à table · Logiciel de caisse NF525 et réservation · Tarifs · Tous les guides